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    C.G.V

    CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

    Dernière mise à jour : 03/08/2026


    PRÉAMBULE

    Les présentes Conditions Générales régissent :

    • l'utilisation du site akouna.fr (ci-après « le Site »),
    • toute vente conclue entre le Vendeur et l'Utilisateur,
    • toute relation juridique connexe,

    de façon juridiquement contraignante.

    L'Utilisateur est invité à lire attentivement ce document avant toute commande.

    Identification du Vendeur

    Dénomination sociale HEKLA LTD
    Forme juridique Société à responsabilité limitée de droit bulgare (ЕООД / ООД)
    Siège social bul. Tsar Asen n° 11, district Triaditsa, 1000 Sofia, Bulgarie
    Numéro d'immatriculation (ЕИК/BULSTAT) 207563892
    Numéro de TVA intracommunautaire BG207563892
    Marque exploitée AKOUNA
    Email de contact contact@akouna.fr
    Directeur de la publication Marvin Galeski
    Hébergeur du Site Shopify International Ltd., Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

    ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

    Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site.

    Certaines dispositions ne s'appliquent qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions s'appliquent uniquement aux Consommateurs, ou au contraire uniquement aux Utilisateurs Professionnels. Ces limites sont mentionnées expressément dans chaque clause concernée. En l'absence de mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

    Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.


    ARTICLE 2 — NATURE DES PRODUITS

    2.1 Description

    Les Produits vendus sur le Site sont des accessoires de bien-être à usage domestique, et notamment des jambières d'acupression destinées à être posées sur les mollets et les cuisses.

    2.2 Absence de qualification médicale

    Les Produits ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745. Ils ne sont ni destinés à diagnostiquer, ni à prévenir, ni à traiter, ni à guérir une quelconque pathologie.

    Ils ne se substituent en aucun cas à un avis médical, à un traitement prescrit, ni à une consultation auprès d'un professionnel de santé. L'Utilisateur qui suit un traitement ou présente une pathologie est invité à consulter son médecin avant utilisation.

    2.3 Précautions d'emploi et contre-indications

    L'utilisation des Produits est déconseillée dans les cas suivants :

    • phlébite, thrombose veineuse ou trouble circulatoire aigu en cours ;
    • plaie ouverte, lésion, brûlure ou infection cutanée sur la zone d'application ;
    • troubles de la coagulation ou traitement anticoagulant, sauf avis médical ;
    • grossesse ;
    • présence d'un implant ou dispositif médical sur la zone concernée.

    L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces précautions, également rappelées sur la fiche produit et dans la notice fournie.

    2.4 Représentation des Produits

    Les Produits sont présentés avec la plus grande précision possible. Les représentations figurant sur le Site (photographies, illustrations, couleurs) sont fournies à titre indicatif et n'impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques exactes du Produit livré, dans la limite de la tolérance d'usage.


    ARTICLE 3 — PRIX

    Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Consommateurs.

    Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément et portés à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation définitive de la commande.

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


    ARTICLE 4 — OFFRES, RÉDUCTIONS ET CODES PROMOTIONNELS

    4.1 Offres

    Le Vendeur peut proposer des réductions ou offres spéciales, toujours accordées à sa seule discrétion et soumises aux conditions d'éligibilité énoncées dans la section correspondante du Site.

    Les offres ou réductions répétées ne créent aucun droit acquis pour l'avenir.

    Lorsqu'une offre est limitée dans le temps, les indications horaires se réfèrent au fuseau horaire du Vendeur, sauf mention contraire.

    4.2 Codes promotionnels

    Sauf mention contraire figurant sur le code lui-même ou sur la page dédiée :

    • chaque code n'est valable que selon les modalités et dans la période spécifiées ;
    • un code s'applique dans son intégralité au moment de l'achat, sans utilisation partielle ;
    • les codes à usage unique ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par commande ;
    • les codes ne sont pas cumulables entre eux ;
    • après expiration, le code devient automatiquement caduc ;
    • aucun avoir, remboursement ou compensation n'est dû en cas de différence entre la valeur du code et le montant de la commande ;
    • les codes sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute reproduction, contrefaçon ou revente est interdite.

    Note importante : l'utilisation d'un code promotionnel ne prive en aucun cas l'Utilisateur de son droit de rétractation, ni de la garantie commerciale prévue à l'article 9.


    ARTICLE 5 — PROCESSUS DE COMMANDE

    La commande se déroule selon les étapes suivantes :

    1. Sélection — l'Utilisateur sélectionne le Produit souhaité, ainsi que la quantité et les caractéristiques applicables, qui s'ajoutent à son panier.
    2. Vérification du panier — l'Utilisateur peut consulter, modifier, retirer ou ajouter des articles.
    3. Accès au paiement — l'Utilisateur accède à la page de paiement.
    4. Renseignement des informations — l'Utilisateur indique ses coordonnées, son adresse de facturation et de livraison, ainsi que les modes de livraison et de paiement choisis.
    5. Modification possible — à tout moment avant validation, l'Utilisateur peut corriger les informations saisies, appliquer un code promotionnel, ou interrompre le processus sans conséquence.
    6. Validation — après vérification du récapitulatif, l'Utilisateur confirme sa commande, acceptant ainsi les présentes Conditions Générales et s'engageant à en régler le prix.

    La validation de la commande vaut conclusion du contrat et emporte obligation de paiement.

    Un accusé de réception est adressé à l'Utilisateur par courrier électronique, à l'adresse qu'il a communiquée.


    ARTICLE 6 — PAIEMENT

    Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au cours du processus de commande.

    Les paiements sont traités par des prestataires tiers. Le Site ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

    Si le paiement échoue ou est refusé par le prestataire, le Vendeur n'est tenu à aucune obligation d'exécuter la commande.

    Réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.


    ARTICLE 7 — LIVRAISON

    7.1 Modalités

    Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, selon les modalités précisées au récapitulatif de commande.

    Les zones géographiques desservies sont précisées sur le Site.

    7.2 Délais

    Les délais de livraison sont indiqués sur le Site ou au cours du processus de commande.

    Sauf mention contraire ou accord exprès de l'Utilisateur, les Produits sont livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.

    En cas de dépassement, l'Utilisateur peut, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si celle-ci n'intervient pas.

    7.3 Réception

    À réception, l'Utilisateur est invité à vérifier l'état du colis et à signaler toute anomalie sans délai injustifié, en utilisant les coordonnées figurant au présent document ou sur le bon de livraison. Il peut refuser un colis visiblement endommagé.

    7.4 Livraison non aboutie

    Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de livraison résultant d'informations inexactes communiquées par l'Utilisateur.

    Si le colis n'est pas retiré dans le délai imparti par le transporteur, il est retourné au Vendeur, qui contacte l'Utilisateur pour convenir d'une seconde expédition. Sauf accord contraire, les frais de cette seconde expédition sont à la charge de l'Utilisateur.


    ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

    8.1 Principe

    Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

    Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

    En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, ou d'un Produit composé de lots livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier lot.

    8.2 Exercice du droit

    Pour exercer ce droit, le Consommateur adresse au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse contact@akouna.fr.

    Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe du présent document, sans que cela soit obligatoire.

    Pour que le délai soit respecté, il suffit que la déclaration soit envoyée avant son expiration.

    8.3 Retour du Produit

    Le Consommateur renvoie le Produit sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

    Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur dans le cadre de la garantie commerciale prévue à l'article 9.

    Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

    8.4 Remboursement

    Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

    Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

    Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Il n'occasionne aucun frais pour le Consommateur.

    Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    8.5 Exceptions

    Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux cartes cadeaux nominatives déjà utilisées, ni aux Produits descellés après la livraison lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et que leur scellé a été retiré.

    Précision : le fait qu'un Produit ait bénéficié d'une réduction, d'un code promotionnel ou d'une offre promotionnelle n'exclut pas le droit de rétractation.


    ARTICLE 9 — GARANTIE COMMERCIALE « 30 NUITS »

    Indépendamment du droit de rétractation légal, le Vendeur accorde au Consommateur une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.

    Pendant cette période, le Consommateur peut retourner le Produit, même utilisé, et en obtenir le remboursement intégral.

    Conditions :

    • le Produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses éléments ;
    • le retour est gratuit, l'étiquette étant fournie par le Vendeur sur simple demande à contact@akouna.fr ;
    • le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné.

    Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.


    ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

    Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

    • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du Produit ;
    • de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

    Pour mettre en œuvre ces garanties, l'Utilisateur adresse sa demande à contact@akouna.fr.

    Article L217-4 du Code de la consommation — Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.


    ARTICLE 11 — CONTENU DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    11.1 Titularité

    Sauf mention contraire, l'ensemble du contenu accessible sur le Site (textes, photographies, illustrations, vidéos, éléments graphiques) appartient au Vendeur ou à ses concédants de licence.

    L'ensemble des droits de propriété intellectuelle — marques, dessins et modèles, droits d'auteur — associés au Site et à la marque AKOUNA sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants et bénéficient de la protection accordée par les lois et traités applicables.

    11.2 Restrictions

    Les Utilisateurs ne peuvent copier, télécharger, partager au-delà des limites autorisées, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, transférer à des tiers ou créer une œuvre dérivée à partir du contenu du Site, ni permettre à un tiers de le faire.

    Lorsque le Site l'indique expressément, l'Utilisateur peut télécharger, copier ou partager un contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales, sous réserve du respect des mentions de paternité.

    Les exceptions légales au droit d'auteur demeurent applicables.


    ARTICLE 12 — UTILISATION DU SITE

    12.1 Usage acceptable

    Le Site ne peut être utilisé que dans le cadre pour lequel il est mis à disposition, dans le respect des présentes Conditions et du droit applicable.

    L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer que son utilisation ne contrevient à aucune loi, réglementation ou droit de tiers.

    Le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes — notamment refuser l'accès au Site, mettre fin aux contrats, ou signaler les faits aux autorités compétentes — lorsque l'Utilisateur se livre ou est soupçonné de se livrer à :

    • une violation des lois, réglementations ou des présentes Conditions ;
    • une atteinte aux droits de tiers ;
    • une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Vendeur.

    12.2 Ressources externes

    Le Site peut donner accès à des ressources fournies par des tiers. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et n'est responsable ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

    12.3 Interruption de service

    Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre le Site pour maintenance, mise à jour ou modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

    Le Site peut également être indisponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, notamment en cas de force majeure.


    ARTICLE 13 — PROGRAMME DE PARRAINAGE

    [Section à conserver uniquement si le programme est effectivement lancé — à supprimer sinon]

    Le Site peut offrir à l'Utilisateur la possibilité de bénéficier d'avantages lorsqu'un nouvel Utilisateur effectue un achat à la suite de sa recommandation.

    Les conditions applicables sont détaillées dans la section dédiée du Site.

    Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à ce programme à tout moment, à sa seule discrétion, sans que cela n'affecte les avantages déjà acquis.


    ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

    Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

    Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

    Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter la responsabilité du Vendeur en cas d'atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, de faute intentionnelle ou de négligence grave.

    Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme aux précautions d'emploi mentionnées à l'article 2.3.


    ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

    Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le Site.


    ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Utilisateurs en sont informés de manière appropriée.

    Ces modifications ne s'appliquent qu'aux relations contractuelles futures. La version en vigueur au jour de la commande demeure applicable à celle-ci.


    ARTICLE 17 — CESSION

    Le Vendeur se réserve le droit de transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur.

    L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans autorisation écrite préalable du Vendeur.


    ARTICLE 18 — DIVISIBILITÉ

    Si une stipulation des présentes Conditions était jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

    Les parties s'efforceraient de convenir amiablement d'une stipulation valide se substituant à celle écartée. À défaut, celle-ci serait remplacée par les dispositions légales applicables.


    ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

    Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit bulgare, lieu d'établissement du Vendeur.

    Protection des Consommateurs européens — Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », ce choix de loi ne peut priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Le Consommateur résidant en France bénéficie donc de l'ensemble des dispositions protectrices du Code de la consommation français.

    De même, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », le Consommateur peut porter son action devant les juridictions de son lieu de domicile. Le Vendeur ne peut agir contre le Consommateur que devant les juridictions de l'État membre où celui-ci est domicilié.


    ARTICLE 20 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

    20.1 Réclamation préalable

    En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@akouna.fr, en indiquant une brève description du problème ainsi que les références de sa commande.

    Le Vendeur traite la réclamation sans retard injustifié, et au plus tard dans les vingt-et-un (21) jours suivant sa réception.

    20.2 Médiation de la consommation

    Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

    Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER] Coordonnées : [ADRESSE POSTALE ET SITE WEB]

    La liste des médiateurs référencés est consultable à l'adresse : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

    20.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

    La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr


    ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

    (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


    À l'attention de HEKLA LTD — AKOUNA bul. Tsar Asen n° 11, district Triaditsa 1000 Sofia, Bulgarie contact@akouna.fr

    Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

    Désignation du bien : _______________________________________________

    Numéro de commande : ______________________________________________

    Commandé le : ____________________ Reçu le : ____________________

    Nom du consommateur : ______________________________________________

    Adresse du consommateur : ___________________________________________

    Date : ____________________

    Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________


    DÉFINITIONS

    Le Site — le site internet akouna.fr, permettant la mise à disposition du Service et la vente des Produits.

    Le Vendeur (ou « nous ») — HEKLA LTD, exploitant la marque AKOUNA.

    L'Utilisateur (ou « vous ») — toute personne physique ou morale utilisant le Site.

    Consommateur — toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

    Utilisateur Professionnel — tout Utilisateur ne répondant pas à la qualification de Consommateur.

    Produit — tout bien proposé à la vente sur le Site.

    Code promotionnel — tout code, sous forme imprimée ou électronique, permettant l'achat d'un Produit à prix réduit.

    Conditions Générales — l'ensemble des dispositions applicables à l'utilisation du Site et à la vente des Produits, telles que décrites au présent document.